Droit public

Le droit public

Maître LOMBARDI peut vous assister tant en conseil qu’en contentieux pour toutes vos problématiques juridiques liées au droit public. 

Urbanisme

Le droit public regroupe différentes branches du droit à savoir l’ensemble des problématiques liées aux questions d’urbanismes, lors de la délivrance de permis de construire, de leur contestation, des autorisations d’urbanismes et de leur contestation, mise en place d’un plan local d’urbanisme. Ce contentieux technique répond à des règles de procédure spécifique qu’il convient de manier avec prudence. 

Collectivité territoriale

Force de son expérience professionnelle en collectivité territoriale qui lui permet d’avoir une vision pratique des problématiques juridiques, Maître LOMBARDI peut vous conseiller et vous assister dans tous les contentieux de la fonction publique (contentieux liés à la carrière professionnelle, sanction disciplinaire, accident de service, reconnaissance de maladie professionnelle, .inaptitude, reclassement., harcèlement..).

Collectivités territoriales et de l'intercommunalité

Le droit public recoupe également le droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité. Les transferts de compétence des collectivités territoriales aux intercommunalités et toutes les problématiques juridiques liées à de tels transferts de compétences et d’agent sont des problématiques où Maître LOMBARDI peut vous conseiller. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales mais également au sein des collectivités territoriales sont des problématiques relevant du droit public. A titre d’exemple, l’intervention du Maire au titre de ses pouvoirs de police générale ou spéciale ou son absence d’intervention peut être à l’origine de contentieux.

Finances Locales

Le droit public comprend le droit des finances locales. Les administrations peuvent émettre des avis à tiers détenteurs au sein desquelles des sommes sont réclamées au destinataire qui peut être source de contentieux. Les aides sociales et notamment le RSA sont également l’objet d’un contentieux devant les juridictions administratives. 

Responsabilité hospitalière

La responsabilité hospitalière fait partie du droit public. Ce contentieux fait intervenir les juridictions administratives mais également l’ONIAM. Ce contentieux intervient généralement à la suite d’une intervention chirurgicale qui ne s’est pas réalisée comme prévue ou à la suite d’un décès. Ce contentieux se révèle parfois nécessaire pour les patients ou la famille afin de comprendre. Il peut aboutir à la reconnaissance de la responsabilité de l’établissement hospitalier ou du praticien.

Droit des étrangers

Enfin, le droit public inclut le droit des étrangers. Des demandes de titre de séjour, de carte de séjour et de naturalisation peuvent être effectuées. Les contentieux en droit des étrangers apparaît à la suite d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, d’un arrêté préfectoral de suspension des conditions matérielles d’accueil, d’un arrêté préfectoral portant assignation à résidence, d’un arrêté préfectoral relatif au regroupement familial.

Maître LOMBARDI peut vous assister et vous défendre pour l’ensemble de ces différents contentieux.
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